L’acte de naissance constitue l’une des pièces administratives les plus importantes pour une personne. Il va lui servir dès sa naissance et tout le long de son existence. Quelles sont les étapes à faire pour obtenir un extrait de naissance ? Que contient-il ? Quelles sont ses utilités ? Tels sont les points que nous allons aborder dans ce guide complet.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel qui permet d’attester l’existence d’un individu. Sa forme et son contenu sont déterminés selon la loi au sein de chaque pays. En règle générale, il est donc attribué dès la naissance, dans un délai prescrit par la loi. Cette déclaration de naissance est effectuée par les parents auprès d’un officier de l’État civil de la commune de l’endroit où l’enfant est né. L’acte de naissance est rédigé et signé par cet officier de l’état civil afin de certifier de sa légalité. Le document contient des informations fournies sur la personne, dont son nom et son prénom ainsi que ceux de ses parents.
L’acte de naissance permet aussi de se renseigner sur l’état civil d’une personne. Il figure parmi les pièces à fournir pour les différentes démarches officielles. Pour toutes ces procédures, il convient de faire la demande d’une copie d’acte de naissance. Celle-ci peut être intégrale ou d’extrait, avec ou sans filiation.
Comment obtenir un acte de naissance ?
Lorsqu’une mère accouche d’un enfant, les parents sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration de naissance. C’est lors de cette formalité administrative que l’acte de naissance est établi. Pour ce faire, il est nécessaire qu’une personne qui a assisté à l’accouchement (généralement, il s’agit du père) déclare l’enfant dans les cinq jours qui suivent. Il doit alors fournir les papiers d’identité des parents et un certificat de naissance octroyé par le médecin ou la sage-femme qui s’est chargée de l’accouchement.
Cette déclaration se fait auprès de la mairie de l’endroit de naissance, mais parfois il est possible de la faire à l’hôpital même si l’établissement propose une permanence de l’officier d’état civil au sein de son service de maternité. La rédaction de l’acte de naissance est effectuée dès lors que la déclaration est effectuée. Ensuite, des copies de l’acte de naissance sont réalisées et remises aux parents en vue de la réalisation des futures démarches administratives concernant l’enfant.
Que contient un acte de naissance ?
L’acte de naissance contient la majorité des informations de nature juridique et administrative concernant l’enfant. Cette pièce administrative officielle contient :
- le nom de famille, le prénom, le lieu de naissance, la date de naissance et l’heure de naissance de l’enfant
- les noms de famille, les prénoms, les dates de naissance, les professions, les adresses et les régimes matrimoniaux des parents. Il faut toutefois préciser que ces informations ne figurent pas sur un extrait d’acte de naissance sans filiation.
L’acte de naissance doit subir des modifications ou des rajouts au cours de la vie de l’individu si des événements passibles de changement de situation familiale ou juridique surviennent.
Pour changer ou compléter le document, il faut retranscrire les informations additionnelles ou modifiées en marge du document.
Les infos qui font objet de mentions marginales dans une telle pièce administrative sont les événements qui suivent :
- un décès
- une reconnaissance de l’enfant
- un changement de prénom ou de nom de famille
- un mariage, une modification du régime matrimonial, un divorce, une séparation de corps
- une conclusion, un changement de régime ou une dissolution de PACS
- une mise sous tutelle, sous sauvegarde de justice, sous curatelle
À quoi sert un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel qui s’avère indispensable dans la mesure où il est obligatoire pour la réalisation de nombreuses démarches. Dès la naissance d’un enfant, il incombe aux parents de présenter une copie ou un extrait d’acte de naissance à différents organismes tels que :
- la Caisse d’Allocations Familiales ou la CAF pour l’obtention des aides et des prestations dont ils peuvent bénéficier
- l’Assurance Maladie et la mutuelle pour l’obtention du rattachement et de la protection de l’enfant
- leur employeur en vue de l’obtention d’un congé de maternité pour la maman et d’un congé de paternité pour le papa
- l’assurance habitation
- la crèche si les parents ont effectué une demande d’inscription au préalable.
Et toute la durée de la vie de l’enfant, l’acte de naissance lui sera toujours exigé dans certaines situations comme :
- la demande de naturalisation française
- l’établissement ou le renouvellement de ses papiers d’identité, à savoir son CIN, son passeport et son livret de famille
- l’enregistrement de son mariage, d’un PACS ou d’un éventuel divorce
- la liquidation d’une succession
- l’accomplissement d’une donation
Comment se procurer un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale de l’acte de naissance ?
Faire la demande d’un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance est possible pour les personnes qui suivent :
- la personne concernée dans la mesure où elle est majeure ou émancipée
- le représentant légal de la personne concernée si celle-ci est encore mineure
- l’époux (se) de la personne concernée
- un ascendant de la personne concernée
- un descendant de la personne concernée
- et enfin un professionnel légalement autorisé, à l’exemple d’un avocat ou d’un notaire pour le compte de la personne concernée.
Pour ce qui est de l’extrait d’acte de naissance sans filiation, toute personne peut en faire la demande et l’obtenir sans aucune justification. Il faut aussi noter que les copies et les extraits de l’acte de naissance avec filiation qui sont devenus des archives publiques peuvent être obtenus par tout le monde sans avoir à justifier d’un motif ni d’une qualité. Il s’agit généralement de l’acte de naissance de personnes décédées depuis plus de 25 années.
Pour se procurer d’un extrait d’acte de naissance (avec ou sans filiation) ou une copie intégrale d’acte de naissance, il faut se rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Et si la personne concernée est née dans un pays étranger, la demande de la copie d’extrait de naissance et de l’extrait d’acte de naissance doit se faire auprès du service central d’état civil de Nantes. Il est à préciser que de manière générale, la délivrance de l’extrait ou de la copie de l’acte de naissance est toujours gratuite, sauf lorsque des frais postaux sont demandés par la commune concernée.
Aujourd’hui, la majorité des mairies permettent de faire une demande de la copie d’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance en ligne. Pour cela, la procédure est la suivante : il suffit de se rendre sur le site web dédié et de rentrer le code postal de votre lieu de naissance. Ensuite, il n’y a plus qu’à remplir le formulaire de demande de l’acte de naissance directement sur le site web et de l’envoyer. Le document arrive par courrier dans les cinq jours qui suivent la demande.
Quelle est la durée de validité d’un acte de naissance ?
Une fois que la copie ou l’extrait de l’acte de naissance est obtenu, il faut savoir qu’ils possèdent une durée de validité qui dépend de la démarche administrative pour laquelle ils sont requis.
En général, elle est de trois mois. Il faut noter que cette durée de validité est la même pour tous les actes demandés, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, d’un acte de mariage ou d’un acte de décès.
Pour l’acte de naissance en particulier, s’il est requis dans le cadre de la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale française et dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs, sa validité est de trois mois.
Il faut cependant remarquer que cette durée de validité peut être allonger selon les situations. Le délai de validité est par exemple de six mois si l’acte ou la copie d’extrait de naissance est délivré à l’étranger.
Pourquoi l’acte de naissance possède-t-il une durée de validité ?
Les extraits ou les copies intégrales de l’acte de naissance peuvent être demandés et délivrés à tout moment pour différentes occasions et démarches administratives.
Leur durée de validité est limitée parce qu’au cours d’une vie, de nombreuses situations peuvent évoluer : décès, mariage, changement de nom de famille ou de prénom, naissance, mariage, divorce, etc.
Comme ces changements sont à inscrire dans l’acte de naissance au fur et à mesure, c’est pour assurer que la copie ou l’extrait utilisé pour vos démarches administratives soit bien à jour que ces dates limites sont imposées.